Rétractation d’une pré-demande de carte d’identité en ligne (Modèle)

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.

Lettre à adresser par mail à contact@cni.fr ou via le formulaire de contact.


Prénom et nom du demandeur

Adresse mail utilisée lors de la pré-demande

Numéro de transaction reçu au moment de la commande (exemple :1234-6542)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date de la pré-demande), j’ai souscris à une pré-demande de carte d’identité en ligne comprenant les frais de traitement que j’ai reçu le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature